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Loi sur la protection des droits d’auteur à l’ère du numérique
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Cencora, Inc.
1 West First Avenue
Conshohocken, PA 19428
À l’attention de : Avocat général
Nous vous conseillons de consulter votre conseiller juridique avant de déposer un avis de violation des droits d’auteur. Il convient de remarquer que les fausses réclamations au titre de la DMCA peuvent être sanctionnées.
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Des produits/programmes qui ne sont pas disponibles partout
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Indemnité
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Renonciation et décharge de responsabilité
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Durée et résiliation
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Loi applicable
En cas de conflit entre une disposition de la présente Entente et une loi ou un règlement en vigueur, cette loi ou ce règlement prévaudra; toutefois, dans ce cas, les dispositions concernées ne seront limitées que dans la mesure nécessaire pour les rendre conformes aux exigences de la loi et pour atteindre les objectifs de la présente Entente. En accédant à ce site Web ou en l’utilisant, vous acceptez qu’il soit interprété conformément à la législation des États-Unis. Tout accès ou toute utilisation à partir d’autres lieux est soumis à votre conformité à toutes les lois locales applicables, et Cencora ne sera pas tenue responsable de l’utilisation de ce site Web dans ces autres lieux. Cencora ne garantit pas que le contenu de ce site Web est approprié en dehors des États-Unis, du Canada ou du Royaume-Uni. Les renseignements concernant les services de distribution pharmaceutique ne s’appliquent qu’aux services fournis aux États-Unis, au Canada ou au Royaume-Uni et sont soumis à toutes les lois locales et d’État applicables.
Généralités
La présente Entente sera régie et interprétée conformément aux lois internes du Commonwealth de Pennsylvanie applicables aux ententes conclues et exécutées en Pennsylvanie. Vous acceptez que toute action en justice ou procédure entre Cencora et vous, à quelque fin que ce soit, concernant la présente Entente ou les obligations des parties en vertu des présentes, soit portée exclusivement devant un tribunal fédéral ou d’État compétent siégeant dans le comté de Montgomery, en Pennsylvanie, aux États-Unis. Toute réclamation ou tout motif d’action que vous pouvez avoir concernant le présent site Web doit être introduit dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de la réclamation ou du motif d’action, faute de quoi cette réclamation ou ce motif d’action est prescrit. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés à Cencora. Le fait que Cencora n’insiste pas sur l’exécution stricte d’une disposition de la présente Entente ou ne la fasse pas respecter ne peut être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Ni le cours de la conduite entre les parties ni les pratiques commerciales ne modifieront une quelconque disposition de la présente Entente. Cencora peut céder ses droits et obligations en vertu de la présente Entente à toute partie, à tout moment et sans préavis. Toutes les dispositions de la présente Entente sont réputées divisibles. La présente Entente et ses documents connexes remplacent toutes les déclarations et ententes antérieures, orales et écrites, qui ont pu être conclues par les parties à la présente Entente et qui se rapportent à son objet. Les légendes figurant dans la présente Entente ont pour seul but de faciliter les références. Les mots utilisés dans la présente Entente, indépendamment du nombre et du genre spécifiquement utilisés, seront interprétés comme incluant tout autre nombre, singulier ou pluriel, et tout autre genre, masculin, féminin ou neutre, selon le contexte. La présente Entente bénéficiera aux successeurs et aux ayants droit des parties à la présente Entente auxquels elle s’imposera. Aucune des parties à la présente Entente ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en vertu de la présente Entente si cette inexécution résulte d’une cause, autre que financière, échappant au contrôle raisonnable de cette partie. Toute disposition de la présente Entente peut survivre à sa résiliation si le contexte de la disposition montre que les parties à la présente Entente avaient l’intention de la faire survivre.
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Cencora, Inc.
1 West First Avenue
Conshohocken, PA 19428
À l’attention de : Avocat général
Nous vous conseillons de consulter votre conseiller juridique avant de déposer un avis de violation des droits d’auteur. Il convient de remarquer que les fausses réclamations au titre de la DMCA peuvent être sanctionnées.
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Généralités
La présente Entente sera régie et interprétée conformément aux lois internes du Commonwealth de Pennsylvanie applicables aux ententes conclues et exécutées en Pennsylvanie. Vous acceptez que toute action en justice ou procédure entre Cencora et vous, à quelque fin que ce soit, concernant la présente Entente ou les obligations des parties en vertu des présentes, soit portée exclusivement devant un tribunal fédéral ou d’État compétent siégeant dans le comté de Montgomery, en Pennsylvanie, aux États-Unis. Toute réclamation ou tout motif d’action que vous pouvez avoir concernant le présent site Web doit être introduit dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance de la réclamation ou du motif d’action, faute de quoi cette réclamation ou ce motif d’action est prescrit. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés à Cencora. Le fait que Cencora n’insiste pas sur l’exécution stricte d’une disposition de la présente Entente ou ne la fasse pas respecter ne peut être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Ni le cours de la conduite entre les parties ni les pratiques commerciales ne modifieront une quelconque disposition de la présente Entente. Cencora peut céder ses droits et obligations en vertu de la présente Entente à toute partie, à tout moment et sans préavis. Toutes les dispositions de la présente Entente sont réputées divisibles. La présente Entente et ses documents connexes remplacent toutes les déclarations et ententes antérieures, orales et écrites, qui ont pu être conclues par les parties à la présente Entente et qui se rapportent à son objet. Les légendes figurant dans la présente Entente ont pour seul but de faciliter les références. Les mots utilisés dans la présente Entente, indépendamment du nombre et du genre spécifiquement utilisés, seront interprétés comme incluant tout autre nombre, singulier ou pluriel, et tout autre genre, masculin, féminin ou neutre, selon le contexte. La présente Entente bénéficiera aux successeurs et aux ayants droit des parties à la présente Entente auxquels elle s’imposera. Aucune des parties à la présente Entente ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en vertu de la présente Entente si cette inexécution résulte d’une cause, autre que financière, échappant au contrôle raisonnable de cette partie. Toute disposition de la présente Entente peut survivre à sa résiliation si le contexte de la disposition montre que les parties à la présente Entente avaient l’intention de la faire survivre.
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